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| Conditions générales de vente |
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There are no translations available.  Article 1 – Régime juridique du contrat Le présent contrat est soumis au statut des résidences avec services. La présente location est conclue à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire. Le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le locataire occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes. Article 2 - Absence de droit de rétractation En vertu des dispositions de l’article 121-20 du Code de la consommation, les clients des ventes à distance bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours. Cette faculté ne s’applique toutefois pas aux prestations d’hébergement (art. L 121-20-4 C. cons.). Article 3 – Réservation La réservation d'un appartement/studio dans une résidence SUITE AFFAIRE n'est valable qu'après acceptation de la réservation du client par SUITE AFFAIRE GESTION, société d'exploitation des résidences. La confirmation de la réservation du client par SUITE AFFAIRE GESTION reste à l'entière discrétion de SUITE AFFAIRE GESTION. Pour que la réservation soit ferme elle doit être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé et en cours de validité, ou encore être suivie du paiement d'un acompte ou du règlement total du séjour. Acompte à VerserDurée du séjour de 2-7 nuits 30 % du séjour facturé / Durée du séjour de 8 -30 nuits 40 % du séjour facturé / Durée du séjour de plus de 30 nuits 50 % du séjour facturéLe règlement devra être effectué dans les 7 jours suivant la réservation. Passé ce délai, la réservation sera annulée. Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT Les factures doivent être payées immédiatement sur présentation. Le jour de l'arrivée du client, SUITE AFFAIRE GESTION lui réclamera le règlement de son séjour. Toutefois dans le cas des séjours supérieurs à 29 nuits le montant du séjour retenu comme base de calcul sera le montant équivalent à un mois. En cas de prolongation de séjour, le prix de la nouvelle période est payable d'avance. Le départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement, sauf restitution du dépôt de garantie dans les conditions précisées ci-après, et peut entraîner un changement du tarif par nuit, lequel peut varier en fonction de la durée du séjour. Aucun escompte n'est appliqué pour paiement anticipé. Les prestations en option sont payables d'avance. En cas de non paiement des factures à leurs dates d’échéances, SUITE AFFAIRE GESTION aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1,5% sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. En cas de solde restant impayé à la date de départ du locataire, SUITE AFFAIRE GESTION se réserve le droit de débiter sa carte de crédit à hauteur du montant restant dû. Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d'un client serait effectué par un tiers, le client demeurera personnellement responsable du paiement en question. Article 5 - Prix Les prix sont indiqués en euros et sont calculés avec un taux de TVA de 5.5%. Ils s'entendent toutes taxes comprises et comprennent uniquement la mise à disposition du logement et les charges (eau, électricité, chauffage). Ils n'incluent pas les taxes de séjour ni les prestations optionnelles. Article 6 - Facturation Les factures sont établies au nom du client personne physique ou de la personne morale lorsqu'elle prend en charge le prix de l’hébergement. Elles sont adressées à la réservation ou au plus tard à l'arrivée du client. Article 7 - Débit sur Carte Bancaire à Distance La transmission orale ou écrite du numéro de votre carte bancaire afin de débiter votre carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS) vaut accord de débit du montant convenu lors de la réservation de votre séjour, au même titre qu’un règlement par chèque bancaire. La résidence est autorisée à utiliser son terminal bancaire permettant de saisir l’encaissement de vos versements à distance. Article 8 – Dépôt de garantie – A lire attentivement Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera un dépôt de garantie de 400 euros pour les séjours inférieurs à 7 nuits et 800 euros pour un séjour supérieur à 7 nuits. Après restitution des clés, en l'absence de dégradation constatée et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations suite à des dégradations, du remplacement d'objets manquants ou du nettoyage des lieux, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire. Article 9 – Modifications de durée du séjour La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l'offre d'hébergement. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de SUITE AFFAIRE GESTION, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. En cas de prolongation de séjour acceptée et d'application d'un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis la date de prolongation. En cas de départ anticipé, le prix applicable sera celui correspondant à la durée ainsi écourtée et s'appliquera à compter de la date de son arrivée. En cas de séjour initial d'une durée inférieure à 28 nuits, il est demandé au locataire de prévenir la résidence de la nouvelle date de départ au moins 48 heures avant celle-ci. Le non respect de ce délai pourra entraîner le versement d'une indemnité de départ allant de 1 à 2 nuits conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après. En cas de séjour initial d'une durée de 28 nuits et plus, il est demandé au locataire de prévenir la résidence au moins 7 jours avant la nouvelle date de départ souhaitée. Le non respect de ce délai pourra entraîner le versement d'une indemnité de départ allant de 2 à 7 nuits conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après. Article 10 – Conditions d’Annulation / Non présentation Toute annulation devra être notifiée par écrit à SUITE AFFAIRE GESTION. La date effective d'une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci. En cas d'annulation reçue plus de 48 heures avant le jour d'arrivée, aucune indemnité d'annulation ne sera exigée.Annulation avant la date d’arrivée Séjour inférieur à 7 nuits : toute annulation reçue à moins de 48 heures du jour de la date prévue d'arrivée sera soumise à une indemnité d'annulation égale à une nuit de séjour.Séjour compris entre 7 et 27 nuits toute annulation reçue à moins de 48 heures du jour de la date prévue d'arrivée sera soumise à une indemnité d'annulation égale à 2 nuits de séjour.Séjour est de 28 nuits où plus toute annulation reçue à moins de 48 heures du jour de la date prévue d’arrivée sera soumise à une indemnité d'annulation égale à 4 nuits de séjour.Le défaut d'arrivée (de la réservation) en cas d'absence d'annulation sera réputée être une 'non présentation' ou 'no show' et sera soumise aux indemnités précisées ci-dessus. Article 11 – Arrivée et départ La remise des clés s'effectue à partir de 15 heures le jour de l'arrivée. Elles devront être rendues avant 12 heures le jour du départ. Les résidences ayant des jours et horaires d'ouvertures qui peuvent changer, il appartient au locataire de vérifier ceux-ci lors de sa réservation. Il est recommandé d'utiliser la case "Commentaires ou informations complémentaires" du formulaire de réservation pour avertir de votre heure d'arrivée estimée, particulièrement si celle-ci est tardive. Article 12 – Obligations du locataire L'appartement sera mis à la disposition du locataire dans un bon état d'entretien. Le locataire usera des lieux loués et de leurs installations en « bon père de famille ». Il devra respecter les dispositions du règlement intérieur affiché dans chaque studio/appartement et la norme d'occupation suivante : 1 occupant pour un studio, 2 occupants pour un studio double, 2-3 occupants pour un studio privilège, 4 occupants pour un appartement. Un inventaire figure dans chaque appartement/studio. Le locataire devra en vérifier l'exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 24 heures suivant son arrivée. Lors du départ du locataire, l'inventaire et l'état de propreté de l'appartement feront l'objet d'un contrôle par SUITE AFFAIRE GESTION et tout manque à l'inventaire ou dommage causé à l'appartement sera facturé au locataire. SUITE AFFAIRE GESTION se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l'entretien ou la sécurité. Article 13 – Responsabilité La responsabilité de SUITE AFFAIRE GESTION ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d'effets personnels, dans les appartements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence : le présent contrat d'hébergement étant soumis au statut des résidences avec services, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables. En cas de sinistre ou de dégradation, Suite Affaire Gestion ne sera en aucun cas responsable en cas de dépassement de la capacité d’accueil de l’appartement/studio du seul fait du locataire signataire du contrat. Article 14 – Après vente Les équipes sur site sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Toute réclamation pourra faire l'objet d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à SUITE AFFAIRE GESTION – Service Clients - 87 route de Grigny - 91130 RIS ORANGIS. Article 15 – Modifications des prestations Si les circonstances l'y obligent, ou en cas d'évènement de force majeure, indépendants de sa volonté, SUITE AFFAIRE GESTION pourrait être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l'hébergement, les prestations fournies gracieusement (accès internet, télévision) que les prestations additionnelles comme le petit déjeuner. Les prestations non fournies ne seront pas facturées et aucun dédommagement ne pourra être demandé à Suite Affaire Gestion. Article 16 – Résiliation – Sanction – Non renouvellement Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le locataire devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.A défaut de paiement au terme convenu le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble au Responsable de résidence et après un seul commandement de payer et/ou une sommation de faire ou de ne pas faire resté infructueux. L’expulsion sera prononcée par simple ordonnance de référé. A défaut de paiement au terme convenu et/ou en cas de manquement grave à ses obligations, et notamment en cas de maintien dans les lieux au-delà de la période contractuelle, le responsable de l'établissement pourra interdire l'accès à la chambre par tout moyen et tiendra les effets personnels du Client à sa disposition dans un local "prévu à cet effet", ce que le Client reconnaît et accepte.Important : Tout appartement/studio non libéré à temps donnera lieu à la facturation d’une nuit supplémentaire. |
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